Conditions Générales d’Utilisation et de Consentement

Date de mise à jour : 17/10/2025

Éditeur : KONILABS – SAS au capital de 5 000 € – RCS Reims 945 226 975 – 19 rue Maurice Prévoteau, 51100 Reims – contact@konileads.com – Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Introduction

Bienvenue sur MonHabitatRenove.fr, un service de mise en relation entre particuliers et professionnels qualifiés de la rénovation de l’habitat (isolation, chauffage, menuiseries, toitures, photovoltaïque, etc.). Le présent document regroupe : (i) les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), (ii) les modalités de consentement (opt‑in), et (iii) la Politique de Confidentialité (RGPD/CNIL). L’utilisation du site et l’envoi d’un formulaire valent acceptation de ces dispositions.

I. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – Définitions

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site ou remplissant un formulaire.

« Service » : interface de mise en relation avec des entreprises partenaires du secteur de la rénovation.

« Partenaire » : professionnel sélectionné par KONILABS pour contacter l’Utilisateur.

« Lead » : informations saisies par l’Utilisateur via un formulaire.

Article 2 – Objet

Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Service proposé par MonHabitatRenove.fr.

Article 3 – Accès au Service

Le Service est gratuit pour l’Utilisateur. L’accès est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. Un accès peut être suspendu en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

Article 4 – Description du Service

MonHabitatRenove.fr collecte la demande de devis de l’Utilisateur et la transmet à un nombre limité de Partenaires. Ces Partenaires peuvent contacter l’Utilisateur par téléphone, e‑mail ou SMS afin d’établir un devis, organiser une visite technique ou présenter leurs offres. KONILABS n’exécute pas les travaux et n’intervient pas dans la relation contractuelle finale.

Article 5 – Modalités de mise en relation

En soumettant un formulaire, l’Utilisateur accepte que ses données soient transmises à jusqu’à trois (3) Partenaires sélectionnés selon la nature du projet et la zone d’intervention. Les Partenaires s’engagent contractuellement à n’utiliser les données que pour répondre à la demande et pendant une durée limitée conforme au RGPD.

Article 6 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, s’interdit toute usurpation d’identité et toute atteinte au bon fonctionnement du Site (spams, tentatives d’intrusion, etc.).

Article 7 – Responsabilités

KONILABS agit en tant qu’intermédiaire technique et ne garantit ni la disponibilité des Partenaires, ni les devis, prix, délais, ou la qualité d’exécution des travaux. Toute décision d’engagement ou de signature appartient à l’Utilisateur. KONILABS ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, etc.).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, logos, visuels, charte graphique) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

Article 9 – Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. KONILABS n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques de protection des données.

Article 10 – Sécurité, maintenance et continuité

Le Site peut faire l’objet d’interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, incidents techniques). KONILABS met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la sécurité et la disponibilité.

Article 11 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut écrire à contact@konileads.com. En cas de litige de consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation compétent (si applicable au regard de l’activité exercée par le Partenaire).

Article 12 – Modification des CGU

KONILABS peut modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. L’utilisation du Site après mise à jour vaut acceptation.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions du ressort du siège social de KONILABS, sauf disposition légale contraire.

II. Consentement & Opt‑in (mise en relation et prospection)

Article 14 – Consentement exprès (mise en relation)

En validant le formulaire, l’Utilisateur (i) déclare avoir plus de 18 ans ; (ii) consent à être contacté(e) par téléphone, e‑mail ou SMS par jusqu’à trois (3) Partenaires ; (iii) autorise la transmission de ses données aux Partenaires uniquement pour instruire sa demande de devis travaux ; (iv) reconnaît que son inscription sur la liste Bloctel ne fait pas obstacle à ces contacts faisant suite à une demande volontaire (art. L223‑1 C. conso.).

Article 15 – Opt‑in marketing distinct (facultatif)

Si l’Utilisateur souhaite recevoir des contenus, actualités et offres promotionnelles de la part de KONILABS ou de certains Partenaires, un consentement distinct, libre et spécifique est requis (case non cochée par défaut). L’absence de consentement marketing n’entrave pas l’accès au Service de mise en relation.

Article 16 – Preuve du consentement

KONILABS conserve la preuve du consentement (horodatage, adresse IP, version du formulaire) dans des systèmes sécurisés afin de répondre à toute demande d’audit ou de contrôle (CNIL/DGCCRF).

Article 17 – Mentions à afficher sous le formulaire

🔲 Je consens à ce que mes données soient transmises à des partenaires de MonHabitatRenove.fr afin d’être recontacté(e) par téléphone, e‑mail ou SMS pour l’obtention de devis de rénovation de l’habitat. J’accepte d’être contacté(e) même si je suis inscrit(e) sur la liste Bloctel. J’ai lu et j’accepte les CGU et la Politique de Confidentialité.

🔲 (Optionnel) Je souhaite recevoir par e‑mail des offres et contenus de KONILABS et de ses partenaires. Je peux retirer mon consentement à tout moment.

III. Politique de Confidentialité (RGPD)

Article 18 – Responsable de traitement

KONILABS, 19 rue Maurice Prévoteau, 51100 Reims – contact@konileads.com.

Article 19 – Finalités et base légale

Mise en relation (exécution de mesures précontractuelles à la demande de l’Utilisateur) ;

Gestion des preuves de consentement (obligation légale/intérêt légitime de conformité) ;

Suivi qualité, prévention des fraudes, sécurisation des systèmes (intérêt légitime) ;

Prospection par e‑mail (si opt‑in distinct) (consentement).

Article 20 – Données traitées

Données d’identité et de contact (nom, téléphone, e‑mail, code postal/ville) ;

Informations projet travaux (type de travaux, budget, disponibilité, préférences) ;

Données techniques (adresse IP, user‑agent, logs de consentement) ;

Échanges liés à la qualification du projet.

Article 21 – Destinataires

Personnel habilité de KONILABS ;

Partenaires professionnels sélectionnés pour répondre à la demande ;

Sous‑traitants techniques (hébergement, CRM, routage e‑mail/SMS) dûment encadrés par contrat.

Article 22 – Transferts hors UE

Le cas échéant, tout transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mesures additionnelles).

Article 23 – Durées de conservation

Leads et preuves de consentement : jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact ou de l’absence de réponse ;

Logs techniques et sécurité : 13 mois (ou durée légale supérieure si applicable) ;

Prospection e‑mail : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans d’inactivité.

Article 24 – Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Pour exercer vos droits : contact@konileads.com. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 25 – Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles raisonnables (contrôles d’accès, chiffrement au repos/en transit lorsque pertinent, sauvegardes, journalisation).

Article 26 – Cookies & traceurs

Un bandeau d’information permet d’accepter/refuser les traceurs non essentiels. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement. La durée de vie des consentements et des cookies est paramétrée conformément aux recommandations de la CNIL (généralement 6 à 13 mois). L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix via un module de gestion des cookies (CMP).

IV. Obligations des Partenaires

Les Partenaires s’engagent à : (i) utiliser les données uniquement pour traiter la demande transmise ; (ii) respecter les règles de prospection (hors consentement distinct) ; (iii) assurer la sécurité et la confidentialité des données ; (iv) supprimer ou anonymiser les données à l’issue des durées nécessaires ; (v) fournir des informations claires et loyales sur leurs offres, prix, délais et garanties ; (vi) respecter la réglementation applicable (consommation, démarchage, garantie légale, droit de rétractation lorsqu’il est applicable aux contrats conclus avec eux, etc.).

V. Procédures pratiques – Modèles

A. Modèle – Demande d’exercice de droits RGPD

Objet : Exercice de mes droits RGPD

Bonjour,
Je souhaite exercer mon/mes droit(s) suivant(s) concernant mes données : [accès/rectification/suppression/opposition/limitation/portabilité/retrait du consentement].
Merci de me confirmer la prise en compte à l’adresse : [votre e‑mail].

Cordialement,
[Nom – Prénom – Téléphone]

B. Modèle – Retrait du consentement marketing

Objet : Retrait de mon consentement marketing

Bonjour,
Je retire mon consentement pour recevoir des communications marketing. Merci de cesser tout envoi à mon égard.

Cordialement,
[Nom – Prénom – E‑mail]

VI. Mentions pratiques à implémenter sur le site

• Case opt‑in mise en relation : décochée par défaut et bloquante pour l’envoi du formulaire (obligatoire pour le service).
• Case opt‑in marketing (facultative) : décochée par défaut, indépendante de la mise en relation.
• Preuve du consentement : enregistrer date/heure (UTC), IP, user‑agent, version de texte, source (page/campagne).
• Lien visible vers CGU et Politique de Confidentialité au point de collecte.
• CMP (gestion des cookies) avec acceptation/refus granulaire et journalisation des choix.

Procédure de purge automatique des leads non traités (1 an) et inactifs (3 ans).

Ces sites permettent de faire une demande d’information ou de comparaison dans le domaine de la santé, de l’assurance, ou de services liés.
Lorsque vous remplissez un formulaire sur l’un de nos sites, vous acceptez d’être recontacté par jusqu’à 5 partenaires commerciaux sélectionnés par Konilabs en fonction de vos critères.

2. Nature du service proposé

Le service proposé est gratuit pour l’utilisateur. En échange, vous acceptez que vos données soient partagées à des fins de mise en relation commerciale avec nos partenaires. Ceux-ci sont susceptibles de vous contacter par téléphone, SMS ou email

3. Consentement exprès

En validant le formulaire :

• Vous reconnaissez avoir plus de 18 ans.
• Vous consentez expressément à être contacté par jusqu’à 5 partenaires maximum, même si vous êtes inscrit sur Bloctel (article L223-1 du Code de la consommation).
• Vous autorisez la transmission de vos données personnelles aux partenaires de Konilabs, pour l’objet strict de votre demande.

4. Responsabilité

Konilabs agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. Nous ne garantissons pas les offres, contrats ou services proposés par nos partenaires. Toute relation contractuelle ultérieure est à votre libre appréciation.

5. Protection des données

Les données transmises sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant à contact@konileads.com.

6. Modification des CGU

Konilabs se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle accessible au moment de la soumission du formulaire.

7. Informations légales

Sites concernés : https://www.konileads.com, https://www.mutuellezen.fr, https://www.mutuellezen.com
Éditeur : KONILABS, SAS au capital de 5 000 euros, 19 rue Maurice Prévoteau, 51100 Reims, France
RCS : 945226975 – ORIAS : 25005690 – Email : contact@konileads.com
Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

8. Définitions

• Utilisateur : toute personne naviguant sur les sites ou remplissant un formulaire
• Service : interface de mise en relation avec des partenaires commerciaux
• Partenaire : tout professionnel avec lequel Konilabs collabore pour proposer une offre de comparaison
• Lead : données renseignées par un Utilisateur dans le cadre d’une demande

9. Conditions d’éligibilité

L’accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France.

10. Description du service

Konilabs recueille les demandes via formulaires et les transmet à des partenaires qualifiés. Ces derniers peuvent contacter l’utilisateur par téléphone, SMS ou email pour établir un comparatif.
Konilabs ne propose pas d’offres directement, n’est ni assureur ni courtier, et ne garantit pas les prix ou conditions obtenus.

11. Modalités de mise en relation

L’Utilisateur accepte que ses données soient transmises à un nombre limité de partenaires sélectionnés.
Ces partenaires sont contractuellement tenus de ne pas utiliser les données à d’autres fins.

12. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (spam, tentative d’intrusion, etc.)

13. Traitement des données personnelles

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans, sauf obligation légale contraire.
Le détail des traitements est disponible dans notre Politique de Confidentialité accessible sur chaque site.

14. Responsabilités

Konilabs ne saurait être tenu responsable :
• De l’utilisation faite des données par les partenaires
• De la disponibilité ou conformité des offres
• D’erreurs ou omissions dans les propositions des partenaires

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur les sites sont la propriété exclusive de Konilabs ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou usage sans autorisation écrite est strictement interdit.

16. Utilisation abusive

Konilabs se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas d’usage frauduleux ou abusif du service.

17. Liens hypertextes

Les sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Konilabs décline toute responsabilité quant à leur contenu ou politique de confidentialité.

18. Sécurité et accessibilité

Des interruptions techniques ou de maintenance peuvent survenir. Konilabs s’efforce d’assurer la continuité et la sécurité d’accès aux sites.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Konilabs, sauf disposition légale contraire.

20. Contact

Pour toute question ou réclamation : contact@konileads.com